CGV/CGU

Version du 27/04/2021

 
1- A propos de nous

Guy-Franck FOURCROY Magnétiseur - Radiesthésiste, Micro-entreprise, dont le siège social est à Méral (53230) à La grande Réauté, sous numéro de SIret : 821 956 625 00028 propose, à ses Clients via son Site Internet, les services suivants :

  • Séances de magnétisme et/ou de radiesthésie à distance

  • Séances de magnétisme et /ou de radiesthésie sur rendez-vous au cabinet 

2- Préambule

Guy-Franck FOURCROY invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation(ci-après les « CGV/CGU »). La prise d’un rendez-vous et son règlement impliquent l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des services sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant sa prise de rendez-vous. 

Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant sa réservation en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la micro-entreprise propose ses services à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la micro-entreprise et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa réservation.

3- Définitions
  • « Client » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Service d’une prestation vendu sur le Site Internet

  • « Réservation » désigne toute demande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site et son réglement.

  • « Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne.

  • « Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle

  • « Services » désigne les choses immatérielles pouvant faire l’objet d’une prestation de service et qui sont proposées en vente sur le présent Site

  • « Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle

  • « Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.magnétiseur-en-mayenne.com

  • « Micro-entreprise » désigne Guy-Franck FOURCROY micro-entrepreneur, plus amplement désignée à l’article I des présentes

  • « Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

 
 
4- Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur et à la réservation de services. L’inscription est gratuite. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur réservation, sont exactes et conformes. 

5- Réservations

Toute Réservation ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur a renseigné ses informations personnelles nécessaires. Il peut effectuer un règlement en ligne soit par l’envoi du mode de paiement de son choix, les prestations sont réalisées à réception du règlement complet. 

Une fois la Réservation passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail, sms ou appel téléphonique. 

Cette confirmation fera le récapitulatif de la Réservation ainsi que des informations pertinentes relatives à sa réalisation. La passation d’une Réservation et de son réglement constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Micro-Entreprise et le Client.

La Micro-Entreprise pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services  déjà réalisés, de leur nature ou en fonction de la régularité des Prestations, selon les conditions  fixées par la Micro-Entreprise.

6- Services et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Micro-Entreprise.

Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des plages de rendez-vous disponibles de la Micro-Entreprise. 

Cette dernière ne peut être tenue responsable des fermetures, empêchements ou de l’impossibilité de réaliser une prestation dont la disponibilité du praticien est inexistante. Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite réserver une prestation proposée par la Micro-Entreprise à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Service. 

Si le coût total des Services n’est pas calculable à l’avance, la Micro-Entreprise fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Service.

 

 

7- Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les prestations sont payées comptant au moment de la passation de la Service. En fonction de la nature ou du montant de la Service, la Micro-Entreprise reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Service ou lors de la réception de la facture. Le paiement peut être réalisé par :

  • Partenaire tiers payeur via internet (ex : Paypal) 

  • Carte bancaire via une connexion sécurisée ;

  • Chèque ;

  • Espèces.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Micro-Entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Service des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Micro-Entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal. Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des

Services Prestations et des sommes dues par le Client à la Micro-Entreprise au titre de l’achat de Services proposés sur le Site. La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Pour les séances de magnétisme et/ou de radiesthésie réglées via le site ou par tout autre moyen de paiement non numéraire,  les Prestations ne feront l’objet d’aucun remboursement tant que le montant n'est pas considéré comme définitivement acquis. 

Aucun remboursement ne sera accordé si l’éventuelle annulation de la prestation intervient moins de 24 heures avant la date prévue pour sa réalisation. 

 

8- Réclamation

Pour toutes les Prestations réalisées, réservées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 30 jours à compter de la réalisation de la Prestation.

 Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Micro-Entreprise, à l’adresse gf.fourcroy@codetaam.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents le cas échéant.

Il est rappelé que la Micro-Entreprise n’a pas d’obligation de résultat mais s’engage à mettre en place les moyens nécessaires pour réaliser le service réservé. 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La Micro-Entreprise proposera des prestations de services complémentaires à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réaliser ces services ou de sa disponibilité dans un nombre au maximum correspondant aux prestations faisant état de la réclamation. 

9- Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réservation de la Service, sauf pour les Services mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse gf.fourcroy@codetaam.com

10- Modifications

La Micro-Entreprise se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de réservation ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Micro-Entreprise par le biais du présent Site. Lorsqu’une réservation Service est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la réservation du  Service.

11- Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données

personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : gf.fourcroy@codetaam.com

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Service et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site. L’acceptation des présentes CGV/CGU implique l’acceptation de notre politique de confidentialité accessible sur demande ou consultable sur le site internet. 

12- Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces Micro-sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Micro-Entreprise ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Micro-Entreprise indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus. Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants : respecter la loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Micro-Entreprise ou à ses utilisateurs, protéger les droits de propriété de la Micro-Entreprise.

13- Protection des données

La Micro-Entreprise assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Micro-Entreprise à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14- Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Micro-Entreprise est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Micro-Entreprise à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

19- Responsabilité

La Micro-Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en oeuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Micro-Entreprise se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Micro-Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

20- Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Micro-Entreprise. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Micro-Entreprise exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

21- Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Micro-Entreprise et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

22- Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;

  • le prix des Services ;

  • la date ou le délai auquel la Micro-Entreprise s’engage à fournir le Service ;

  • les informations relatives à l’identité de la Micro-Entreprise (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).